Conditions d'utilisation

01Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’application grand public FamilyStories, aux réponses fournies au moyen de liens privés d’invité, ainsi qu’aux comptes et services associés. Le prestataire et cocontractant est FamilyStories UG (haftungsbeschränkt), Gewalterberg 1, 45277 Essen, Allemagne, représentée par son gérant, Vedad Taranin.

Le Contrat de licence utilisateur final standard d’Apple s’applique également à l’application pour iPhone et iPad. Le contrat relatif à notre service est conclu entre toi et nous. Les présentes conditions régissent notamment ton compte, ton cercle familial, tes contenus familiaux et les services que nous fournissons. Les conditions d’Apple régissent l’App Store, la licence de l’application, les achats effectués par l’intermédiaire d’Apple et le traitement de leurs paiements.

02Âge et conclusion du contrat

L’utilisation du service est soumise aux limites d’âge et aux règles de capacité à conclure un contrat applicables dans ton pays de résidence. Si tu es mineur, l’accord ou l’intervention de ton parent ou représentant légal est nécessaire lorsque la loi l’exige. Cela vaut aussi pour les achats et la participation au moyen d’un lien d’invité.

Le contrat d’utilisation gratuite est conclu lorsque tu crées un compte et acceptes les présentes conditions. Pour une offre payante, les fonctionnalités payantes sont activées dès qu’Apple nous confirme la réussite de l’achat. Tu effectues l’achat par l’intermédiaire d’Apple conformément aux conditions de l’App Store. Avant cela, le prix, la durée et les fonctionnalités précises incluses te sont indiqués.

03Le service

FamilyStories permet aux familles de recueillir leurs souvenirs à l’aide de questions guidées, de textes, d’enregistrements vocaux et de photos, de les partager dans un cercle familial privé et de les synchroniser sur les appareils autorisés. Les personnes invitées peuvent également répondre à certaines questions sans compte au moyen d’un lien privé d’invité.

Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion Internet, un appareil compatible, un espace de stockage disponible et une version à jour de l’application compatible avec le service. Les fonctionnalités gratuites et payantes actuellement proposées sont décrites dans l’application.

04Compte, cercle familial et invitations

Protège l’accès à ton compte et à tes appareils et ne partage pas les liens de connexion. Informe-nous rapidement si tu soupçonnes un accès non autorisé.

Invite seulement des personnes en qui tu as confiance. Toute personne disposant d’un lien d’invité complet peut lire et modifier les contenus rendus accessibles au moyen de ce lien. Les membres peuvent voir et modifier les contenus conformément aux autorisations définies dans le cercle familial. Un contenu déjà téléchargé sur un appareil autorisé ne peut pas être effacé à distance de cet appareil par le simple retrait ultérieur du membre concerné.

Toute personne qui gère un cercle familial doit attribuer les invitations et les autorisations avec soin. Chaque personne reste responsable de ses propres actions.

05Tes contenus familiaux

Tu conserves tous les droits sur les histoires, réponses, enregistrements, photos et autres contenus que tu ajoutes. Les autres personnes qui contribuent conservent leurs droits sur les contenus qu’elles ajoutent. Nous n’en acquérons pas la propriété et ne les utilisons ni à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Dans la mesure où tu as le droit de le faire, tu nous accordes, aussi longtemps que le contenu concerné reste stocké dans le service selon tes choix ou les règles du cercle familial, uniquement le droit non exclusif et limité au fonctionnement des services de stocker sous forme chiffrée, transmettre, reproduire techniquement et mettre ce contenu à la disposition des personnes que tu choisis. Lorsque le chiffrement de bout en bout signifie que nous traitons uniquement des données illisibles, ce droit couvre exclusivement leur transport technique et leur stockage.

Tu ne peux mettre en ligne des contenus et représenter des personnes que si tu en as le droit. Veille tout particulièrement au respect de la vie privée des personnes vivantes et à la confidentialité des informations concernant d’autres membres de la famille.

06Utilisation autorisée

FamilyStories est destiné à un usage personnel et familial. Sans notre autorisation préalable, tu ne peux pas revendre le service, le reproduire à des fins commerciales ni en extraire automatiquement des données.

• Ne mets pas en ligne de contenu illicite ou abusif, ni de contenu portant atteinte aux droits d’autrui.
• Ne tente pas de contourner les comptes, les liens d’invité, les autorisations, le chiffrement ou les mesures techniques de protection.
• Ne transmets pas de logiciel malveillant et ne perturbe ou ne surcharge pas délibérément le service.
• N’utilise pas le service pour tromper, menacer ou harceler des personnes, ni pour collecter des données à caractère personnel sans autorisation.

07Chiffrement, appareils et sauvegardes

Les contenus familiaux sont chiffrés de bout en bout sur les appareils. Seuls toi et les personnes que tu autorises pouvez les lire, les écouter ou les voir. Nous ne détenons ni les clés de ton cercle familial ni la partie secrète des liens privés d’invité et ne pouvons pas déchiffrer ces contenus. Les données de compte et de fonctionnement sont distinctes et décrites dans la politique de confidentialité.

Conserve en sécurité au moins un appareil autorisé et fonctionnel, ainsi que les liens privés d’invité. Si tous les appareils autorisés, toutes les clés et tous les liens sont perdus, il se peut que nous ne puissions pas récupérer les contenus chiffrés. Utilise les options d’exportation et de sauvegarde disponibles si tu souhaites conserver une copie supplémentaire de souvenirs importants.

08Fonctionnalités gratuites, offres et stockage

FamilyStories peut proposer des fonctionnalités gratuites, des offres payantes et des forfaits de stockage supplémentaires. Le nombre de membres, l’espace de stockage, les options d’exportation et les autres fonctionnalités incluses dans l’offre choisie sont indiqués dans l’application avant l’achat. Une offre portant la mention « Lifetime » correspond à un achat unique, sans renouvellement automatique, dont le contenu est celui indiqué dans l’application. L’accès n’a pas de date d’expiration fixe et ne comporte aucuns frais récurrents. Tu peux utiliser les fonctionnalités incluses dans ton achat aussi longtemps que nous exploitons le service. Tes droits légaux restent inchangés.

Si un droit d’accès payant prend fin ou si une limite de stockage est dépassée, les nouveaux transferts de fichiers multimédias peuvent être suspendus et les fonctionnalités peuvent être limitées à celles de l’offre gratuite. Les contenus existants sont traités selon les délais et les mesures de protection expliqués dans la politique de confidentialité. Tes droits légaux restent inchangés.

09Achats, abonnements et périodes d’essai

Les achats sont traités par l’App Store d’Apple et attribués à ton cercle familial après une vérification réussie. Apple débite le moyen de paiement associé à ton compte App Store. Nous ne recevons pas tes informations de paiement complètes.

Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la période indiquée, sauf si tu le résilies dans ton compte App Store au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Apple peut débiter ton compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Le prix, la période de facturation et les éventuelles conditions d’essai sont affichés avant ta confirmation.

Si tu ne résilies pas à temps pendant une période d’essai, l’abonnement affiché se poursuit alors à titre payant. Tu peux utiliser la fonction de restauration avec le même compte Apple. L’attribution à un cercle familial reste nécessaire afin d’éviter qu’un même achat soit attribué plusieurs fois.

10Résiliation et remboursements

La résiliation met fin au renouvellement automatique. L’accès payant se poursuit normalement jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. La suppression de l’application ou de ton compte FamilyStories ne résilie pas un abonnement Apple.

Apple traite les demandes de remboursement relatives aux achats effectués dans l’App Store conformément à ses règles applicables. Les droits impératifs de rétractation, de conformité, de garantie ou de remboursement restent inchangés.

11Disponibilité, mises à jour et modifications du service

Nous nous efforçons de fournir un service fiable et sécurisé, mais ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les mesures de sécurité, les pannes de réseau ou de prestataires de services et les événements indépendants de notre volonté peuvent temporairement limiter l’utilisation.

Nous fournissons les mises à jour requises, y compris les mises à jour de sécurité, et t’informons lorsqu’une action de ta part est nécessaire. Si tu n’installes pas dans un délai raisonnable une mise à jour requise correctement fournie, nous ne sommes pas responsables d’un défaut de conformité causé uniquement par cette omission, à condition de t’avoir informé de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation.

Nous pouvons modifier le service lorsque cela est nécessaire et proportionné pour respecter de nouvelles exigences légales ou de sécurité, nous adapter à un nouvel environnement technique ou à une évolution importante de la charge du service, ou préserver la fonctionnalité, la compatibilité ou la sécurité du service. Ces modifications ne te coûteront rien de plus. Si une modification affecte négativement ton accès ou ton utilisation de manière plus que mineure, nous t’informerons clairement et suffisamment à l’avance, sur un support durable, de ses caractéristiques, de sa date d’application et de ton droit de mettre fin gratuitement au contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’information ou de la prise d’effet de la modification, selon la date la plus tardive. Les droits légaux impératifs prévalent.

12Fin de l’utilisation, suspension et suppression du compte

Tu peux cesser d’utiliser le service à tout moment et supprimer ton compte dans l’application. Les effets, délais et exceptions sont précisés dans la politique de confidentialité. Enregistre ou exporte d’abord les contenus que tu souhaites conserver. Tes contributions à un cercle familial qui continue d’exister peuvent y rester sous forme chiffrée tandis que le lien avec ton compte est supprimé.

Nous pouvons suspendre temporairement l’accès ou mettre fin au contrat pour un motif légitime, notamment en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de danger pour d’autres personnes ou pour le service, d’utilisation frauduleuse ou d’injonction légale contraignante. Lorsque cela est raisonnablement possible et ne présente pas de risque, nous t’en informons au préalable et te donnons la possibilité de remédier au problème. Les droits légaux de résiliation restent inchangés.

13Droits relatifs à l’application et au service

L’application, sa conception, le logiciel, les marques ainsi que les questions et supports que nous fournissons sont protégés par la loi. Sous réserve des présentes conditions, tu reçois un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’application et le service à des fins privées. Tes droits sur tes propres contenus familiaux restent inchangés.

Tu peux nous envoyer volontairement des commentaires et des suggestions. Nous pouvons utiliser les idées générales qui en ressortent pour améliorer le service, sans divulguer d’informations confidentielles ni exploiter tes contenus familiaux.

14Conformité, garanties et responsabilité

Les droits légaux de conformité et de garantie s’appliquent aux produits et services numériques. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs.

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la mesure couverte par une garantie expresse. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Notre responsabilité pour tout autre cas de négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Protège l’accès à tes appareils et tes liens d’invité et conserve ta propre exportation ou sauvegarde des souvenirs particulièrement importants. Cette recommandation ne modifie pas nos obligations légales.

15Confidentialité

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel, quels contenus sont chiffrés de bout en bout et comment tu peux exercer tes droits. Elle est toujours disponible sur le site Internet et au moyen des liens proposés dans l’application.

16Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l’avenir lorsque la loi nous y autorise ou lorsqu’une modification est purement rédactionnelle et n’affecte pas tes droits ou obligations contractuels. Toute modification de droits ou obligations contractuels existants ne prend effet qu’avec ton accord exprès, sauf si la loi prévoit une autorisation spécifique de procéder à cette modification.

Nous t’informerons suffisamment à l’avance des modifications importantes dans l’application ou par e-mail et te demanderons ton accord exprès. Ton silence ou la simple poursuite de l’utilisation du service ne vaut pas accord. Les conditions applicables, leur date et leur version restent disponibles sur notre site Internet.

17Droit applicable et litiges

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tu es un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, les dispositions impératives de protection de ce pays restent inchangées. Aucune juridiction exclusive n’est convenue pour les consommateurs.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Tu peux toujours nous contacter directement pour toute question ou réclamation.

18Contact

FamilyStories UG (haftungsbeschränkt), Gewalterberg 1, 45277 Essen, Allemagne. Représentée par son gérant, Vedad Taranin. E-mail : support@familystories.love.